CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par Les FADA du vélo, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires se référer au point 6. 

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6. Garanties

Une garantie casse & vol est proposée au moment de la location. Si cette garantie est souscrite lors de la réservation en ligne, le preneur est protégé pendant la durée de la location contre:

- la casse accidentelle, qu’elle soit partielle ou totale ;

- le vol par agression ;

- le vol par effraction lorsque le vélo est attaché à un point fixe;

En cas de Casse couvert par la Garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à la charge du preneur et devra être réglé. Si cela n’est pas couvert, le preneur sera redevable du montant total de la réparation.

En cas de Vol couvert par la garantie, 10% de la valeur du vélo restera à la charge du preneur et devra être réglé.

Si cela n’est pas couvert, le preneur sera redevable de la valeur totale du vélo.

Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le preneur d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la

gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.

7. Casques

Un casque homologué est conseillé pour les plus de 12 ans et obligatoire pour les enfants jusqu'à 12 ans.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Les FADA du vélo n’engageront en aucun cas leur responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.

9. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Si le choix de la garantie est souscrit par la preneur au moment de la location alors le montant du dépôt de garantie est divisé par 4 

10. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.